Article 17. Sujets soumis à l'inscription

Article 17. Sujets soumis à l'inscription

1. Doivent être inscrits au Registre général des interdictions d'accès aux jeux de hasard les sujets prévus à l'article 65 de la Loi.

2. Conformément aux dispositions de l'article 69, paragraphe premier, lettre g), de la norme de référence constante, sont établies comme aides socio-économiques soumises à cette interdiction les suivantes :

• Prestations d'enseignement supérieur pour l'inscription, pour le matériel, pour l'entretien, pour le déplacement, pour la résidence et pour la bourse-salaire.
• Prestations d'éducation pour l'inscription, pour le matériel, pour l'entretien, pour le déplacement, pour la résidence, pour la cantine scolaire, pour le transport scolaire et pour le ski extrascolaire.
• Aides économiques ponctuelles, sauf lorsque le bénéficiaire se trouve dans une situation d'accueil familial, constatée et suivie par le ministère compétent en matière d'affaires sociales, ou s'est vu reconnaître la qualité de personne handicapée, après évaluation par la Commission nationale d'évaluation (CONAVA), du ministère compétent en matière d'affaires sociales.
• Prestation économique pour enfant à charge.
• Prestation économique pour chômage involontaire.
• Aide économique au logement en location.
• Pension de solidarité pour les personnes âgées. Toute autre aide, prestation sociale ou pension susceptible d'être accordée, si sa finalité socio-économique est déclarée expressément et publiquement. Les aides, prestations et pensions susmentionnées, et accordées par le ministère compétent en matière d'affaires sociales, impliquent que tant les demandeurs que leur noyau familial cohabitant sont soumis à l'interdiction d'entrée dans les salles de jeux.

3. Sont considérées comme des aides à caractère socio-économique celles qui sont réalisées :

a) Au moyen d'un apport en numéraire, à caractère social ou de promotion d'une finalité publique sous forme de crédits, de subventions ou d'apports économiques à des fins sociales.

b) Au moyen de la déclaration d'exemptions de paiement auprès des entités publiques ou d'exonérations totales ou partielles du paiement d'un service communal ou d'impôts et taxes, pour des raisons sociales.

c) Au moyen d'une déclaration d'insolvabilité, que ce soit pour l'exécution d'une décision judiciaire définitive ou pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. Ces aides sont accordées en faveur des sujets prévus à l'article 65, paragraphe 1, lettre g), de la Loi ; elles sont octroyées aux personnes qui ne disposent pas de ressources économiques suffisantes pour couvrir certaines dépenses personnelles ou familiales, leur versement est subordonné à la réalisation d'un objectif déterminé ou à la survenance d'une situation, et le bénéficiaire doit respecter les obligations matérielles et formelles établies à cet effet.