Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Interdiction par décision judiciaire ou administrative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Interdiction par décision judiciaire ou administrative
1. Doivent être inscrites au Registre général des interdictions d'accès aux jeux les personnes auxquelles une décision judiciaire ou une décision administrative spécifique interdit l'accès aux salles de jeux de hasard et la participation aux jeux de hasard qui s'y déroulent, dès que le CRAJ en a connaissance.
2. Le délai de validité des interdictions découlant de procédures judiciaires ou administratives est celui fixé dans les décisions respectives. Les interdictions sont levées d'office à l'expiration du délai fixé dans chaque cas.
Art. 19 du Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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