Article 16. Contenu

Article 16. Contenu

Le Registre général des interdictions d'accès aux jeux de hasard, ou registre des personnes auxquelles l'accès aux salles de jeux de hasard est interdit, a le contenu visé aux paragraphes suivants :

1. La finalité de ce Registre est de recueillir de manière automatisée les données des personnes physiques auxquelles l'accès y est interdit, à la demande des personnes intéressées elles-mêmes, sur avis médical ou en raison d'une décision judiciaire ou administrative spécifique.

2. Permettre aux salles de jeux de hasard d'accéder immédiatement aux informations nécessaires pour connaître les interdictions d'entrée concernant leurs établissements et pouvoir rendre ces interdictions effectives.

3. Les données sont obtenues à partir des demandes d'auto-interdiction, de la délivrance d'un certificat médical, ou à la suite d'une décision judiciaire ou administrative spécifique, ainsi qu'en vertu de la communication correspondante effectuée par tout ministère ou toute corporation communale.

4. S'agissant des personnes soumises à l'interdiction d'accès aux salles de jeux de hasard, les données à caractère personnel qui doivent être inscrites au registre sont les suivantes :

a) Nom et prénoms.

b) Lieu et date de naissance.

c) Nationalité.

d) Numéro de passeport ou du document identifiant la personne.

e) Numéro d'identification administrative.

f) Motif de l'interdiction et date de début.

g) Date de fin de l'interdiction.

5. L'entité responsable auprès de laquelle peuvent être exercés les droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition prévus par la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel est celle qui a été à l'origine de la mesure d'interdiction.