Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national du 6 avril 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Compatibilitat dels ajuts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3. Compatibilitat dels ajuts
1. Els ajuts del programa no poden superar en cap cas el 50% del valor del vehicle adquirit.
2. Els ajuts del programa són compatibles entre si i amb els que puguin establir altres administracions públiques o entitats privades, sempre que la suma de tots els ajuts no superi el preu del vehicle adquirit.
3. Els ajuts del programa no tenen caràcter socioeconòmic.
Abrogé à partir du 23/03/2017
Source : Règlement des aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la… (BOPA 2017-03-22)
Art. 3 du Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national du 6 avril 2016, dans sa rédaction en vigueur au 14/04/2016.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-04-06/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-3?data=2016-04-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.