Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2016, du 30 mars 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objecte
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Article 1. Objecte
Aquest Reglament té per objecte determinar les entitats que estan subjectes al control pressupostari de la Intervenció General durant l’exercici 2016 i la modalitat i l’abast de control a la qual estan sotmeses.
Art. 1 du Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2016, du 30 mars 2016, dans sa rédaction en vigueur au 21/04/2016.
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