Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2016, du 30 mars 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Àmbit d’aplicació
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2. Àmbit d’aplicació
Aquesta norma s’aplica a les entitats parapúbliques o de dret públic i a les societats públiques participades per l’Administració general que es detallen als articles 3 i 4.
Art. 2 du Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2016, du 30 mars 2016, dans sa rédaction en vigueur au 21/04/2016.
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