Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2016, du 30 mars 2016
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 exécution
· art. 36
Ce que dit le préambule
es faculta el Govern per establir reglamentàriament un programa anual de control pressupostari que determini les entitats parapúbliques o de dret públic, les societats públiques participades per l'Administració general
- Loi 2/2016, du 10 mars, du budget pour l'exercice 2016 développement partiel
Ce que dit le préambule
Mitjançant la Llei del pressupost per a l'exercici 2016, que addiciona els apartats 3, 4, 5 i 6 a l'article 36, a proposta de la Intervenció General i amb la conformitat prèvia del ministre encarregat de les finances, es faculta el Govern
Article 1. Objet
Le présent Règlement a pour objet de déterminer les entités qui sont soumises au contrôle budgétaire de l'Intervention générale au cours de l'exercice 2016 ainsi que la modalité et la portée du contrôle auquel elles sont soumises.
Article 2. Champ d'application
La présente norme s'applique aux entités paraétatiques ou de droit public et aux sociétés publiques à participation de l'Administration générale qui sont détaillées aux articles 3 et 4.
Article 3. Du contrôle financier
1. Sont soumises au contrôle budgétaire selon la modalité du contrôle financier les entités suivantes :
- Caisse andorrane de sécurité sociale
- Service andorran de soins de santé
- Andorra Telecom, SAU
- Forces Électriques d'Andorre
- Radio et Télévision d'Andorre, SA
- Andorra Turisme, SAU
- Andorra Desenvolupament i Inversió, SAU
- Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins
2. En application de l'article 39 de la Loi générale des finances publiques, l'Intervention générale émet le rapport de contrôle correspondant sur les comptes de l'exercice 2015 des entités mentionnées au paragraphe premier du présent article.
3. Le contrôle financier des sociétés publiques visées au paragraphe 1 du présent article comporte des procédures de contrôle de légalité dont la portée se limite à vérifier, a posteriori et au moment même où le contrôle financier est effectué, que les actes et les opérations ont été approuvés par les organes compétents, qu'ils sont suffisamment documentés et justifiés et que, de même que les procédures de gestion économique et financière, ils ont été réalisés conformément aux normes de droit privé applicables, conformément à l'article 4 de la Loi générale des finances publiques.
Article 4. D u contrôle de légalité
1. Sont soumises au contrôle budgétaire selon la modalité du contrôle de légalité les entités suivantes :
- Caisse andorrane de sécurité sociale
- Fonds de réserve de retraite
- Service andorran de soins de santé
- Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins
2. Conformément à l'article 37.2 de la Loi générale des finances publiques, le contrôle de légalité de l'Intervention générale comprend, sans préjudice des dispositions de l'article 16 de la Loi de budget pour l'exercice 2016 :
a) Le contrôle préalable de tous les actes, documents et dossiers de l'exercice 2016 ayant une incidence sur les finances publiques dont l'autorisation relève de la compétence des conseils d'administration ou des organes de direction correspondants, conformément à l'article 12 de la Loi de budget pour l'exercice 2016, des entités détaillées au paragraphe premier du présent article. Les dossiers visés à l'alinéa précédent du présent paragraphe doivent être présentés à l'Intervention générale aux fins de son contrôle au moins 5 jours ouvrés avant la date de la réunion du Conseil d'administration ou de l'organe de direction correspondant au cours de laquelle ils doivent être présentés pour approbation. Les rapports de contrôle sont joints aux dossiers dont l'autorisation relève de la compétence des conseils d'administration ou des organes de direction équivalents et en font partie intégrante.
b) Le contrôle par échantillonnage, au stade de la liquidation, des dépenses dont l'autorisation relève de la compétence des directeurs des entités paraétatiques ou de droit public en ce qui concerne leurs budgets respectifs et qui ne relèvent pas de la nature des dépenses visées au paragraphe d du présent article. Les liquidations sont contrôlées préalablement aux paiements de manière générale. Toutefois, dans les cas où il n'est pas possible pour l'Intervention générale d'effectuer le contrôle de manière préalable, celui-ci doit être effectué a posteriori, également au moyen de procédures d'échantillonnage.
c) Le contrôle préalable des remboursements de recettes.
d) En tout état de cause, le recrutement de personnel temporaire, régi par l'article 23 de la Loi de budget pour l'exercice 2016, est soumis au contrôle préalable de l'Intervention générale, conformément à l'article 44.4.c de la Loi générale des finances publiques et à l'article 16 de la Loi de budget pour l'exercice 2016.
e) Le contrôle a posteriori des dépenses de matériel non inventoriable et des dépenses à caractère périodique ou répétitif, au stade de la liquidation, une fois que la dépense initiale de l'acte ou du contrat dont elles découlent, ou ses modifications, a déjà fait l'objet d'un contrôle préalable. En ce qui concerne les entités soumises au contrôle financier visé au paragraphe 1 de l'article 4, le contrôle a posteriori de ces dépenses est remplacé par les vérifications effectuées dans l'exercice du contrôle financier de l'Intervention générale.
3. Le contrôle de légalité de l'Intervention générale visé au paragraphe 2 de l'article 4 s'exerce avec la portée limitée que détermine l'Intervention générale dans les rapports de contrôle des dossiers correspondants.
Article 5. Du contrôle d'opportunité économique
1. Sont soumises au contrôle budgétaire selon la modalité du contrôle d'opportunité économique les entités détaillées au paragraphe 1 de l'article 3.
2. Conformément à l'article 38 de la Loi générale des finances publiques, le contrôle d'opportunité économique est effectué à l'occasion de la proposition de dépense et est formalisé, le cas échéant, au moyen d'un rapport de l'Intervention générale dans chaque cas, sans préjudice des rapports périodiques globaux que cette Intervention juge opportuns et conformément à la législation en vigueur.
Article 6. Du contrôle budgétaire des entités non visées par le présent Règlement
Les entités paraétatiques ou de droit public, les sociétés publiques à participation de l'Administration générale ayant une incidence sur les finances publiques et les entités privées qui reçoivent des subventions, des prêts, des garanties et d'autres aides à la charge du budget général, auxquelles le présent Règlement n'est pas applicable, peuvent être soumises au contrôle budgétaire à tout moment de l'exercice en cours si l'Intervention générale le juge opportun. Dans ce cas, l'Intervention générale le notifie aux entités concernées.