Article 2. Nature, objectif et rattachement

Article 2. Nature, objectif et rattachement

1. La CISS est constituée en tant qu'organe collégial spécifique du Gouvernement à caractère politique et technique, avec pour objectif de conseiller et de collaborer au développement des aspects sociosanitaires réglementés par la Loi 6/2014 , du 4 avril, des services sociaux et sociosanitaires (ci-après, « la Loi 6/2014 »), et d'établir des mécanismes de coordination des services sanitaires et sociosanitaires, afin d'améliorer ainsi l'efficience des actions menées au bénéfice des personnes qui ont besoin simultanément d'une prise en charge par les services sociaux et d'une prise en charge sanitaire.

2. La CISS est rattachée conjointement au ministère compétent en matière d'affaires sociales et au ministère compétent en matière de santé, et reçoit le soutien technique et les moyens nécessaires à l'accomplissement des fonctions qui lui sont confiées de la part de l'Aire des services sociosanitaires du ministère chargé des affaires sociales, ainsi que de l'Aire de planification, de régulation et de financement et de l'Aire d'inspection et de contrôle sanitaire et sociosanitaire du ministère chargé de la santé.