Article 3. Fonctions

Article 3. Fonctions

1. La CISS exerce les fonctions suivantes :

a) Collaborer au développement du modèle et des services sociosanitaires établis par la Loi 6/2014 , en relation avec les services sanitaires.

b) Coordonner le déploiement et l'application de la réglementation sociosanitaire en relation avec la réglementation sanitaire, au moyen de protocoles permettant d'améliorer la coopération entre les domaines de la prise en charge sociosanitaire et de la prise en charge sanitaire dans le cadre du modèle établi par la Loi 6/2014 , en particulier en ce qui concerne les soins primaires et l'inspection sociosanitaire.

c) Proposer les aspects liés au financement sanitaire des services sociosanitaires.

d) Établir les protocoles permettant d'améliorer la coordination et la coopération entre le domaine sociosanitaire et le domaine sanitaire.

e) Échanger des informations et élaborer des propositions d'amélioration concernant les services sociosanitaires et les services sanitaires.

f) Toute autre fonction de coordination et de collaboration destinée à l'amélioration de la prise en charge sociosanitaire

2. Les fonctions indiquées au paragraphe précédent sont exercées dans le respect des compétences que l'article 1 du Décret de structuration du Ministère des Affaires sociales, de la Justice et de l'Intérieur, du 27 janvier 2016, attribue à ce Ministère en matière générale de prise en charge sociale et sociosanitaire, et en particulier, des fonctions attribuées à l'Aire des services sociosanitaires du Département des affaires sociales, en vertu de l'article 3, paragraphe 4, lettre g), du Décret précité.

3. Les fonctions indiquées au paragraphe 1 du présent article sont également exercées dans le respect des fonctions attribuées à l'Aire de contrôle et d'inspection sanitaire et sociosanitaire du Département de la santé, en vertu de l'article 2, paragraphe 3, lettre f), du Décret de structuration du Ministère de la Santé, du 24 février 2016.