Article 5. Réservation, paiement et annulation

Article 5. Réservation, paiement et annulation

1. Au moment d'effectuer la réservation, le paiement de la taxe de la demande de Formalités correspondante doit être acquitté. Les associations à but non lucratif, les établissements d'enseignement et les associations de parents de la paroisse sont exonérés de ce paiement.

2. Au moment de la confirmation de la réservation, le paiement de 50% du montant total doit être acquitté dans un délai de 3 jours, faute de quoi la réservation sera annulée.

3. Le paiement restant doit être acquitté au plus tard la veille de l'occupation de la salle. Si le paiement n'est pas acquitté, la réservation est annulée.

4. En cas d'annulation de la réservation, les remboursements suivants sont effectués :

a) Le montant total versé si l'annulation est communiquée un mois à l'avance.

b) 25% du montant versé si l'annulation est effectuée 15 jours à l'avance.

c) Si l'annulation est effectuée moins de 14 jours à l'avance, le montant versé n'est pas remboursé.