Règlement d'utilisation des salles du Commun d'Encamp, du 6 novembre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Revocació de l’autorització
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 13. Revocació de l’autorització
L’incompliment de qualsevol dels requisits que es determinen a la resolució, comporta la revocació i el requeriment de les responsabilitats escaients.
Art. 13 du Règlement d'utilisation des salles du Commun d'Encamp, du 6 novembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 19/11/2015.
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