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← Règlement régissant la carte professionnelle, approuvé par décret du 4 novembre 2015

Règlement régissant la carte professionnelle, approuvé par décret du 4 novembre 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria segona

El titular que disposi, d’acord amb la disposició transitòria primera, de més d’un carnet de les diferents categories previstes en aquest Decret pot sol·licitar, abans de la data de caducitat dels carnets, l’expedició d’un únic carnet que inclogui totes les categories de les quals disposi. En aquest cas, la vigència del nou carnet és la més llarga dels carnets dels quals disposa.

En vigueur depuis le 12/11/2015 · texte original · Règlement régissant la carte professionnelle, approuvé par décret du 4 novembre 2015 (BOPA 2015-11-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire deuxième du Règlement régissant la carte professionnelle, approuvé par décret du 4 novembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 12/11/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-11-04/reglament-regulador-carnet-professional/dt-2?data=2015-11-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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