Article 68. Certificat pour l'acquisition d'exploitations ou d'activités économiques

Article 68. Certificat pour l'acquisition d'exploitations ou d'activités économiques

1. Ceux qui entendent acquérir la titularité d'exploitations ou d'activités économiques peuvent, aux fins de limiter leur responsabilité visée à l'article 35, paragraphe 1, lettre c, de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal, demander à l'Administration fiscale, avec l'accord préalable du titulaire actuel, une certification des dettes, sanctions et autres responsabilités fiscales découlant de l'exercice des exploitations ou activités économiques. La responsabilité de l'acquéreur est, dans ces cas, limitée aux dettes, sanctions et responsabilités mentionnées dans le certificat, sans préjudice de celles pouvant découler de déclarations présentées mais non vérifiées par l'Administration.

2. L'Administration doit délivrer le certificat dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée de la demande au bureau de l'organe compétent pour son émission. Le demandeur de la certification est exonéré de la responsabilité visée au présent article si l'Administration ne délivre pas la certification dans le délai établi.

3. Les certificats doivent contenir les nom et prénoms ou la raison sociale ou la dénomination complète du contribuable titulaire de l'exploitation ou de l'activité économique et une liste détaillée des dettes, sanctions et responsabilités fiscales découlant de son exercice, avec indication du montant de chacune de ces dettes, sanctions et responsabilités fiscales. Cette certification ne peut inclure de références à des obligations fiscales ou à des sanctions qui ne sont pas liquidées au moment de la délivrance de la certification.

4. Les certificats, quel que soit leur contenu, ne produisent pas d'effet si la date de présentation de la demande de délivrance est postérieure à celle de l'acquisition de l'exploitation ou de l'activité économique concernée.

5. L'exonération ou la limitation de la responsabilité découlant de ces certifications produit des effets uniquement à l'égard des dettes correspondant aux liquidations de l'impôt ou aux autoliquidations présentées à l'Administration.

6. Lorsque la certification n'a pas été demandée, la responsabilité doit comprendre les dettes et les responsabilités liquidées ou en attente de liquidation de l'impôt et les sanctions imposées ou susceptibles d'être imposées.