Article 67. Déclaration de responsabilité

Article 67. Déclaration de responsabilité

1. La procédure de déclaration de responsabilité est engagée par une décision rendue par l'organe compétent, qui doit être notifiée à l'intéressé. La phase d'audition est de dix jours à compter du lendemain de la notification de l'ouverture du délai. Le délai maximal pour notifier la décision de la procédure est de six mois.

2. L'acte de déclaration de responsabilité est notifié aux responsables et comporte, au minimum, le contenu suivant :

a) Texte intégral de la décision de déclaration de responsabilité, avec indication des motifs et du budget et qui habilite à mettre en cause la responsabilité. De même, y sont incorporées les liquidations de l'impôt qui font l'objet de la déclaration de responsabilité.

b) Lieu, délai et moyens de paiement du montant exigé du responsable.

c) Voies de recours contre la déclaration de responsabilité, avec indication de l'organe compétent et du délai d'introduction.

3. Les demandes de report ou de fractionnement de dettes ou les demandes de suspension de la procédure de recouvrement formées par un responsable n'affectent pas la procédure de recouvrement engagée à l'encontre des autres responsables des dettes visées par ces demandes.

4. La décision sur un recours formé contre une décision de déclaration de responsabilité, lorsque cette décision porte sur les liquidations de l'impôt concernées par le fait générateur, n'affecte pas les contribuables à l'égard desquels les liquidations sont devenues définitives.

5. Dans les cas où, à la suite du déroulement de la procédure de recouvrement suivie contre le débiteur principal ou, le cas échéant, contre le responsable solidaire, leur insolvabilité partielle a été établie dans les termes de l'article 59, paragraphe 1, de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, sur les bases de l'ordre fiscal, il peut être procédé à leur déclaration de défaillance, aux fins des dispositions de l'article 31, paragraphe 4.

6. Si le débiteur principal ou les responsables solidaires sont déclarés insolvables pour la partie non mise à la charge des responsables subsidiaires, il peut être procédé, le cas échéant et après la déclaration de défaillance correspondante pour insolvabilité totale, à mettre à la charge de ces responsables subsidiaires le reste de la dette restant à recouvrer.