Article 65. E ffets de l'accueil de la réclamation en tierce opposition

Article 65. E ffets de l'accueil de la réclamation en tierce opposition

1. S'il s'agit d'une tierce opposition fondée sur la propriété, l'accueil de la réclamation doit entraîner la mainlevée de la saisie ordonnée sur les biens ou droits faisant l'objet de la réclamation, sauf si leur aliénation a été ordonnée préalablement ; dans ce cas, le produit obtenu lors de l'aliénation doit être remis au réclamant, avec la liquidation correspondante des intérêts au taux légal en sa faveur sur la somme perçue, calculés à compter de la date de consignation du dépôt et jusqu'à l'ordonnancement du paiement.

2. S'il s'agit d'une tierce opposition fondée sur un droit préférentiel, l'accueil de la réclamation doit entraîner la remise au réclamant du produit obtenu lors de l'exécution, déduction faite des frais nécessaires à sa réalisation dans le cadre de la procédure administrative de recouvrement forcé (contrainte).