Article 51. Saisie d'autres biens meubles

Article 51. Saisie d'autres biens meubles

1. La saisie des autres biens meubles doit être réalisée par le déplacement au domicile de l'obligé au paiement ou, le cas échéant, au lieu où se trouvent les biens.

2. Le résultat de l'opération doit faire l'objet du procès-verbal correspondant, dans lequel les biens saisis doivent être identifiés. Si les biens ne sont pas déposés immédiatement, il doit être procédé à leur mise sous scellés ou à d'autres mesures de garantie appropriées.

3. Lorsqu'il s'agit d'automobiles, de camions, de motocyclettes ou de tout autre véhicule, l'obligé au paiement est requis de le mettre à la disposition de l'Administration dans un délai de cinq jours, avec ses documents et les clés. À défaut, ordre doit être donné aux autorités chargées de la surveillance de la circulation et aux autres autorités compétentes de procéder à la saisie matérielle, au dépôt et à la mise sous scellés desdits biens. La saisie de véhicules doit être inscrite au Registre des véhicules.