Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Entités collaboratrices dans la gestion du recouvrement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Entités collaboratrices dans la gestion du recouvrement
1. Peuvent agir en tant qu'entités collaboratrices dans le recouvrement les entités bancaires autorisées par chaque administration.
2. En aucun cas l'autorisation accordée ou la convention conclue n'attribue la qualité d'organes de recouvrement aux établissements de crédit collaborateurs dans le recouvrement.
Art. 5 du Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.