Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Prérogatives des organes de recouvrement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Prérogatives des organes de recouvrement
1. Les fonctionnaires qui exercent des fonctions de recouvrement doivent être considérés comme des agents de l'autorité et disposent des prérogatives prévues à l'article 104 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal. De même, ils peuvent adopter les mesures conservatoires figurant à l'article 95 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal, prévues pour la procédure de contrôle fiscal.
2. Les fonctionnaires qui exercent des fonctions de recouvrement peuvent mener les actions d'obtention d'informations prévues aux articles 68 et 69 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal.
Art. 6 du Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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