Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Recouvrement de ressources d'autres administrations publiques étrangères ou d'entités internationales ou supranationales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Recouvrement de ressources d'autres administrations publiques étrangères ou d'entités internationales ou supranationales
Le département compétent en matière fiscale doit mener les actions de collaboration au recouvrement concernant les ressources fiscales des administrations publiques étrangères et d'autres entités internationales ou supranationales, en vertu de normes relatives à l'assistance mutuelle ou dans le cadre des conventions tendant à éviter la double imposition ou d'autres conventions internationales.
Art. 4 du Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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