Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 45. Saisie d'argent en espèces
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45. Saisie d'argent en espèces
1. Lorsque de l'argent en espèces est saisi, l'organe de recouvrement ou l'huissier doit le consigner dans un procès-verbal, dont il doit établir un duplicata. L'un des exemplaires doit être joint au dossier et l'autre doit rester en la possession de l'obligé au paiement. L'argent doit être immédiatement versé à l'Administration.
2. S'il s'agit de la recette de caisses, de guichets ou similaires d'entreprises ou d'entités en activité, l'organe de recouvrement ou l'huissier peut décider des paiements à effectuer à la charge de cette recette, dans la mesure nécessaire pour éviter leur paralysie.
Art. 45 du Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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