Article 40. Suspension de la procédure de recouvrement forcé

Article 40. Suspension de la procédure de recouvrement forcé

1. La suspension de la procédure de recouvrement forcé résultant d'un recours en voie administrative est instruite et tranchée selon la procédure établie par le Règlement de révision en voie administrative.

2. Lorsque l'intéressé justifie dans son recours l'existence d'une erreur matérielle, arithmétique ou de fait dans la détermination de la dette, que cette dette a été versée, remise, compensée, reportée ou suspendue ou que le droit d'en exiger le paiement est prescrit, la suspension des actes de la procédure de recouvrement forcé doit lui être notifiée dans l'attente de l'adoption de la décision correspondante. La décision adoptée est notifiée à l'intéressé en lui communiquant, le cas échéant, la poursuite de la procédure de recouvrement forcé.