Article 39. Intérêt de retard en période de recouvrement forcé

Article 39. Intérêt de retard en période de recouvrement forcé

1. Les sommes à acquitter en période de recouvrement forcé produisent des intérêts de retard, depuis le début de cette période jusqu'à leur versement. Toutefois, ils ne sont pas exigés en cas d'acquittement de la dette dans le délai prévu à l'article 51, paragraphe 4, de Loi 21/2014 , du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal ou antérieurement, et conformément à ce qui est prévu à l'article 25, paragraphe 5, de la même Loi.

2. L'intérêt de retard s'applique sur la dette, mais non sur la majoration de recouvrement forcé ordinaire.

3. Le calcul de l'intérêt de retard s'effectue selon les règles suivantes :

a) Si le paiement des dettes ou sanctions fiscales intervient après l'expiration du délai d'un mois établi à l'article 51, paragraphe 4, de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal, sont liquidés les intérêts de retard exigibles jusqu'à la date du paiement.

b) En cas d'exécution de biens ou droits saisis ou d'exécution de garanties, sont liquidés les intérêts de retard jusqu'à l'obtention du produit net.

c) En cas de saisies de comptes courants ou d'espèces, l'Administration peut liquider et retenir les intérêts de retard correspondants, calculés jusqu'à la date effective de la saisie, conjointement avec la saisie.

4. Dans les cas régis par le paragraphe 3, la liquidation des intérêts de retard n'est pas notifiée à la personne tenue au paiement, pour autant que l'exigibilité de ces intérêts en cas de défaut de paiement lui ait été notifiée à un moment quelconque antérieur.