Article 3. Recouvrement par l'Administration

Article 3. Recouvrement par l'Administration

1. La gestion du recouvrement de l'Administration, de ses organismes autonomes et d'entités parapubliques ou de droit public est assurée :

a) Lorsqu'il s'agit des ressources du système fiscal et douanier, tant en période de paiement volontaire qu'en période de recouvrement forcé, par le département compétent en matière fiscale.

b) Toutefois, lorsqu'il s'agit des impôts et taxes communaux, les communes disposent des mêmes prérogatives que celles établies par la loi en faveur de l'Administration générale.

c) Lorsqu'il s'agit des autres droits économiques de nature publique, par l'organe auquel est attribuée la gestion de ces ressources conformément aux dispositions de la Loi des finances publiques.

2. Le recouvrement en période de recouvrement forcé relève du département compétent en matière fiscale lorsqu'une loi le prévoit ou lorsque la convention correspondante le prévoit, sans préjudice des fonctions de l'huissier conformément aux dispositions de la Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier.