Article 38. Titre exécutoire de recouvrement forcé

Article 38. Titre exécutoire de recouvrement forcé

1. Le titre exécutoire de recouvrement forcé est l'acte de l'Administration qui ordonne l'exécution sur le patrimoine de la personne tenue au paiement.

2. Le titre exécutoire de recouvrement forcé et sa notification au contribuable doivent contenir les données suivantes :

a) Nom et prénoms ou raison sociale, numéro de registre fiscal et domicile fiscal de la personne tenue au paiement.

b) Nature et montant de la dette ou de la sanction fiscales, période à laquelle elles se rapportent et lieu où le versement doit être effectué.

c) Indication que la dette n'a pas été acquittée en période de paiement volontaire.

d) Mention du point de départ de l'exigibilité des intérêts de retard.

e) Liquidation de la majoration en période de recouvrement forcé.

f) Demande adressée au contribuable afin qu'il procède au paiement de la dette et des sanctions fiscales, des intérêts de retard et de la majoration dans un délai d'un mois, conformément à l'article 51.4 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal.

g) Avertissement qu'à défaut, il sera procédé à la saisie de ses biens ou droits ou à l'exécution des garanties éventuellement constituées.

h) Répercussion, le cas échéant, des frais de la procédure.

i) Possibilité de solliciter un report ou un fractionnement du paiement.

j) Indication que la suspension de la procédure intervient dans les cas et conditions prévus par la réglementation en vigueur.

k) Recours pouvant être formés contre le titre exécutoire de recouvrement forcé, avec indication des organes devant lesquels ils peuvent être formés et du délai pour ce faire.