Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 33. Révision de l'admission provisoire en non-valeur pour insolvabilité et réhabilitation des créances irrécouvrables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Révision de l'admission provisoire en non-valeur pour insolvabilité et réhabilitation des créances irrécouvrables
1. L'organe compétent doit surveiller l'éventuel retour à meilleure fortune du débiteur et des autres obligés au paiement.
2. Lorsque cette circonstance se produit et que le délai de prescription n'est pas expiré, il est procédé à la réhabilitation des créances déclarées irrécouvrables, et la procédure de recouvrement se poursuit à partir de la situation dans laquelle elle se trouvait au moment où la créance a été déclarée irrécouvrable.
Art. 33 du Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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