Article 32. Effets de l'admission provisoire en non-valeur pour insolvabilité

Article 32. Effets de l'admission provisoire en non-valeur pour insolvabilité

1. L'admission en non-valeur pour insolvabilité est provisoire et ne devient effective que par prescription.

2. Conformément aux dispositions des articles 69, paragraphe 5, lettre b et 70, paragraphe 1, lettre a, du Règlement d'application des impôts et taxes, lorsque des dettes ont été admises provisoirement en non-valeur pour insolvabilité pendant deux périodes d'imposition ou de liquidation, l'Administration fiscale peut rectifier d'office la situation au registre du contribuable débiteur sans qu'il soit nécessaire d'instruire la procédure correspondante et peut révoquer le numéro de registre fiscal attribué.

3. Une fois la faillite d'un contribuable déclarée, les dettes dont l'échéance est postérieure peuvent être admises provisoirement en non-valeur s'il n'existe pas d'autres obligés au paiement.