Article 31. Notion de débiteur en faillite et de créance irrécouvrable

Article 31. Notion de débiteur en faillite et de créance irrécouvrable

1. Est considéré comme débiteur en faillite l'obligé qui n'a pas acquitté la dette et dont on ne connaît pas de biens ou droits saisissables permettant de l'acquitter, ou qui, possédant des biens et droits saisissables, ces biens et droits ne couvrent pas la totalité de la dette et des sanctions fiscales.

2. La déclaration de faillite peut porter sur l'insolvabilité totale ou partielle du contribuable.

3. Sont considérées comme créances irrécouvrables celles qui n'ont pas pu être recouvrées dans le cadre de la procédure de recouvrement forcé.

4. Si le débiteur principal et les responsables solidaires sont déclarés en faillite, l'action en recouvrement est dirigée contre les responsables subsidiaires. En l'absence de ces responsables subsidiaires, ou s'ils sont également déclarés en faillite, la créance est déclarée irrécouvrable par l'organe compétent.