Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30. Effets de la compensation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Effets de la compensation
1. La compensation entraîne l'extinction de la dette à concurrence de la part compensée. La décision de compensation doit être notifiée au contribuable et constitue le titre justificatif de l'extinction de la dette et des sanctions fiscales.
2. Lorsque la dette est supérieure à la créance, la procédure établie pour son recouvrement est suivie pour la part non compensée, selon le cas. Dans le cas contraire, l'excédent est restitué au contribuable.
Art. 30 du Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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