Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29. Compensation d'office par l'Administration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Compensation d'office par l'Administration
1. Lorsqu'un débiteur de l'Administration en est en même temps créancier au titre d'une créance reconnue de manière définitive, l'Administration peut compenser d'office la dette susmentionnée.
2. Cette compensation peut intervenir à l'égard de toute créance, fiscale ou non.
Art. 29 du Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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