Article 2. Notion de gestion du recouvrement

Article 2. Notion de gestion du recouvrement

1. La gestion du recouvrement de l'Administration consiste en l'exercice de la fonction administrative qui conduit à l'encaissement des dettes et sanctions fiscales et autres droits économiques des finances publiques que doivent acquitter les débiteurs.

2. Aux fins du présent Règlement, tous les droits de nature publique visés au présent article sont dénommés dettes. Sont considérées comme débitrices les personnes ou entités auxquelles l'Administration exige le versement de la totalité ou d'une partie d'une dette.

3. La gestion du recouvrement peut s'effectuer en période de paiement volontaire ou en période de recouvrement forcé. L'encaissement en période de recouvrement forcé des ressources visées à l'alinéa précédent s'effectue selon la procédure de recouvrement forcé régie par la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal et par le présent Règlement.