Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27. Dettes compensables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Dettes compensables
Les dettes en faveur de l'Administration peuvent être éteintes, en totalité ou en partie, tant en période de paiement volontaire qu'en période de recouvrement forcé, par compensation avec des créances reconnues par l'Administration en faveur du débiteur.
Art. 27 du Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.