Article 26. Mesures en cas de non-paiement dans le cadre des reports et des paiements échelonnés

Article 26. Mesures en cas de non-paiement dans le cadre des reports et des paiements échelonnés

1. Dans le cadre des reports, en cas de non-paiement de la part du contribuable, il est procédé de la manière suivante :

a) Si la demande a été effectuée en période de paiement volontaire, la période de recouvrement forcé est ouverte. Sont exigés le principal de la dette, les intérêts moratoires calculés pour toute la période de report accordée, ainsi que la majoration de recouvrement forcé calculée sur ces deux éléments.

b) Si la demande est présentée en période de recouvrement forcé, cette période se poursuit.

c) À l'expiration des délais prévus sans que la dette ait été acquittée, il est procédé à l'exécution des garanties conformément aux dispositions de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal et du présent Règlement.

2. Dans le cas de paiements échelonnés accordés avec dispense de garanties ou avec des garanties globales sur l'ensemble de la dette, en cas de manquement à l'échéance de la période du paiement échelonné, il est procédé de la manière suivante :

a) Si la fraction non acquittée comprend des dettes en période de paiement volontaire, la période de recouvrement forcé est ouverte à l'égard de cette fraction. Sont exigés le principal de la dette, les intérêts moratoires calculés pour toute la période de paiement échelonné accordée, ainsi que la majoration de recouvrement forcé calculée sur ces deux éléments. À défaut de versement, toutes les autres échéances du paiement échelonné sont considérées comme échues et la période de recouvrement forcé est ouverte pour l'ensemble des dettes. Des intérêts moratoires sont exigés depuis l'expiration du délai de paiement volontaire jusqu'à la date de la fraction impayée.

b) Si la fraction comprend des dettes en période de recouvrement forcé, cette période se poursuit pour la totalité des dettes du paiement échelonné qui se trouvent en période de recouvrement forcé. La période de recouvrement forcé est ouverte pour les dettes du paiement échelonné qui se trouvent en période de paiement volontaire. Des intérêts moratoires sont exigés depuis l'expiration du délai de paiement volontaire jusqu'à la date de la fraction impayée. Dans le cas de paiements échelonnés assortis de garanties, à l'expiration des délais légaux sans que le paiement de la dette ait eu lieu, il est procédé à l'exécution des garanties correspondantes.

3. Dans le cas de paiements échelonnés assortis de garanties partielles, si le paiement d'une fraction n'a pas lieu dans le délai, il est procédé de la manière suivante :

a) Si la fraction non acquittée comprend des dettes en période de paiement volontaire, les conséquences à l'égard de la fraction impayée et des autres fractions couvertes par la garantie partielle sont celles indiquées au paragraphe 2.a ci-dessus. À l'expiration des délais légaux, si le versement n'a pas eu lieu, il est procédé à l'exécution des garanties. Le paiement échelonné demeure en vigueur pour les fractions non couvertes par la garantie partielle.

b) Si la fraction comprend des dettes en période de recouvrement forcé, toutes les fractions sur lesquelles la garantie partielle étend ses effets deviennent exigibles par anticipation. Dans le cas où la garantie partielle étend ses effets sur des fractions comportant des dettes en période de recouvrement forcé et en période de paiement volontaire, la procédure de recouvrement forcé est poursuivie à l'égard des premières, tandis qu'à l'égard des secondes, la procédure de recouvrement forcé est engagée en exigeant des intérêts moratoires pour le délai compris entre la période de versement volontaire et la date à laquelle la fraction impayée devait être acquittée.

4. L'exécution des garanties est réalisée conformément aux dispositions de l'article 41. Le montant obtenu est affecté au paiement de la dette restant due, y compris les majorations, frais et intérêts moratoires. En cas d'excédent, il est restitué au contribuable.