Article 25. Intérêts moratoires dans le report et le fractionnement du paiement

Article 25. Intérêts moratoires dans le report et le fractionnement du paiement

1. En cas d'octroi de reports, des intérêts moratoires sont liquidés sur la dette reportée, pour la période comprise entre le jour suivant l'expiration de la date de versement en période de paiement volontaire et l'expiration du délai de report accordé. En cas de reports en période de recouvrement forcé, la base de calcul inclut la majoration de la période de recouvrement forcé applicable.

2. En cas de fractionnements, des intérêts sont exigés pour chaque fraction. En cas de fractionnements en période de recouvrement forcé, la base de calcul inclut la majoration de la période de recouvrement forcé applicable. La période de calcul s'étend du jour suivant l'échéance du délai de versement jusqu'à la date du paiement de la fraction.

3. En cas de refus du fractionnement, des intérêts moratoires sont liquidés conformément aux dispositions de l'article 26.

4. Dans l'hypothèse de manquement réitéré visée à l'article 53, paragraphe 7, de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal, des intérêts moratoires courent jusqu'au jour du paiement de la dette.