Article 24. Décision sur les demandes de report et fractionnement du paiement

Article 24. Décision sur les demandes de report et fractionnement du paiement

1. Les décisions qui accordent le report ou le fractionnement du paiement demandé contiennent les données suivantes :

a) Le code IBAN, ou le numéro de compte client et les données d'identification de l'entité bancaire.

b) Les délais de paiement.

c) Les autres conditions éventuelles de l'accord.

2. Lesdites décisions peuvent contenir des délais différents de ceux demandés par le contribuable.

3. La décision peut contenir les conditions jugées opportunes pour assurer le recouvrement de la dette dans le délai le plus court possible. À cet effet, l'Administration peut établir des conditions en vertu desquelles les paiements que l'Administration doit effectuer en faveur du contribuable sont affectés à l'exécution du report ou du fractionnement du paiement, pour un montant qui ne porte pas préjudice à sa viabilité économique ou à la poursuite de son activité économique. Dans les reports ou fractionnements du paiement avec dispense de garanties, il est entendu qu'à compter de la décision est formulée une demande de compensation de créances qui prend effet au moment où les créances ou les dettes deviennent exigibles, même si cela entraîne une échéance anticipée des délais, sans préjudice du nouveau calcul des intérêts moratoires. Le maintien de l'accord d'octroi du report ou du fractionnement du paiement peut être exigé et subordonné au fait que le demandeur soit à jour de ses obligations fiscales pendant sa durée de validité. Si la décision de fractionnement inclut des dettes en période de paiement volontaire et d'autres en période de recouvrement forcé au moment où la demande est présentée, l'accord d'octroi ne peut pas cumuler dans une même fraction des dettes qui se trouvent dans des périodes de versement différentes. En tout état de cause, les dettes qui se trouvent en période de recouvrement forcé doivent être acquittées en premier.

4. La décision, qui doit être notifiée au contribuable, doit indiquer les effets qui découlent de la non-constitution des garanties conformément aux dispositions du présent Règlement, ainsi que le calcul des intérêts moratoires exigibles.

5. Les demandes de modification des reports ou fractionnements du paiement accordés n'ont pas d'effet suspensif sur ceux-ci. La décision les concernant est régie par les règles du présent chapitre relatives à l'octroi des reports ou fractionnements du paiement.

6. En cas de décisions de refus, les effets suivants en découlent :

a) Si la demande a été présentée en période de paiement volontaire, la période de versement prévue à l'article 51, paragraphe 2, de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal, commence à courir. Si le versement est effectué, des intérêts moratoires sont exigés pour la période comprise entre le jour suivant la date d'expiration de la période de paiement volontaire et la date effective du paiement. Dans le cas contraire, les intérêts sont exigés jusqu'à l'expiration du délai de versement ouvert à la suite du refus. Si le versement n'a pas lieu dans ce délai, la période de recouvrement forcé commence.

b) Si la demande est présentée en période de recouvrement forcé, cette période se poursuit.

7. Le refus des demandes peut faire l'objet d'un recours par la voie administrative.

8. Le délai pour notifier les décisions est de deux mois, prorogeable d'un mois supplémentaire.