Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21. Mesures conservatoires dans les procédures de report et fractionnement du paiement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Mesures conservatoires dans les procédures de report et fractionnement du paiement
Si une demande de report ou de fractionnement du paiement est présentée en période de paiement volontaire et que les circonstances de l'article 62.1 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal sont réunies, les mesures conservatoires prévues par la disposition précitée peuvent être adoptées pour assurer le recouvrement de la dette pendant l'instruction de la décision sur la demande présentée.
Art. 21 du Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-10-21/reglament-recaptacio-tributs/art-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.