Article 19. Non-admission des demandes de report et fractionnement du paiement

Article 19. Non-admission des demandes de report et fractionnement du paiement

1. Les demandes de report et fractionnement du paiement ne sont pas admises lorsque la dette doit être déclarée par voie d'autoliquidation et que cette dernière n'est pas présentée préalablement à la demande de report ou de fractionnement du paiement ou conjointement avec celle-ci.

2. La présentation de demandes de report ou de fractionnement du paiement réitérant d'autres demandes antérieures préalablement rejetées entraînent la non-admission de celles-là pour autant qu'elles ne contiennent pas de modifications substantielles par rapport à celles présentées préalablement.

3. La non-admission d'une demande entraîne que celle-ci est réputée non présentée.

4. Un recours peut être formé par voie administrative contre la décision de non-admission.