Article 14. Paiement en nature

Article 14. Paiement en nature

1. Le paiement de la dette peut être effectué en nature, à condition que le contribuable en fasse la demande auprès de l'organe compétent et que l'Administration l'approuve, par la livraison de biens d'intérêt général, culturel, d'immeubles ou d'autres biens de nature similaire. La demande doit contenir les données suivantes :

a) Nom, prénoms ou raison sociale, numéro de registre fiscal et domicile fiscal de la personne tenue au paiement et, le cas échéant, de la personne qui la représente.

b) Identification de la dette, avec indication du montant, de l'objet et de la date d'expiration du paiement en période de paiement volontaire.

c) Déclaration faisant apparaître les impôts dont l'exigibilité peut naître dans le chef du contribuable du fait du paiement en nature.

d) Identification et évaluation des biens, justification de l'intérêt des biens pour l'Administration, ainsi que justification des motifs pour lesquels le paiement est effectué en nature et non sous une autre forme de paiement. L'évaluation des biens doit être effectuée par un expert indépendant.

e) Doit être jointe l'autoliquidation qui, le cas échéant, aurait donné naissance à la dette que l'on entend payer en nature, sauf si l'Administration la détient déjà. Dans ce cas, la date de son dépôt doit être indiquée.

f) Lieu, date et signature du demandeur.

2. Le dépôt de ladite demande dans le délai et la forme requis suspend le début de la période de recouvrement forcé, mais non l'exigibilité des intérêts moratoires.

3. La demande de paiement en nature en période de recouvrement forcé peut être déposée jusqu'au moment où expire le délai de versement fixé par l'ordre de recouvrement forcé (contrainte), mais n'en suspend pas l'exécution.

4. Si la demande ne remplit pas les conditions requises mentionnées au paragraphe premier, une demande (mise en demeure) doit être adressée au demandeur afin que, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la demande (mise en demeure), il soit remédié aux défauts, et il doit être indiqué que, à défaut, la demande est réputée non déposée et qu'il sera procédé au classement du dossier. L'expiration du délai sans qu'il ait été remédié aux défauts entraîne le début de la période de recouvrement forcé.

5. La décision sur la demande de paiement en nature relève du pouvoir discrétionnaire de l'Administration, mais le rejet doit être motivé. Aucun recours ne peut être formé contre cette décision. La décision peut imposer des mesures conservatoires afin de garantir le recouvrement de la dette.

6. La décision sur la demande doit être notifiée dans un délai de six mois, et la demande est réputée rejetée si l'Administration ne répond pas dans ledit délai.

7. La validité de l'accord par lequel le paiement en nature est accepté est subordonnée à la livraison des biens offerts. Si la livraison est effectuée dans la forme et les délais prévus dans l'accord d'acceptation du paiement en nature, la dette est réputée éteinte à compter de la date de la demande. Si la livraison est retardée dans le temps, des intérêts moratoires deviennent exigibles à compter de la date d'expiration de la période de paiement volontaire jusqu'à la livraison effective des biens à l'Administration, à sa connaissance. Le bien livré lui-même peut servir à acquitter lesdits intérêts moratoires si son évaluation est suffisante.

8. Si la décision sur la demande de paiement en nature est un refus, les conséquences suivantes se produisent :

a) Si la demande de paiement en nature a été déposée en période de paiement volontaire, le délai de versement prévu à l'article 51, paragraphe 2, de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal commence à courir. Si le versement n'est pas effectué dans ce délai, la période de recouvrement forcé commence. Si le versement est effectué, des intérêts moratoires deviennent exigibles à compter du jour suivant l'échéance du délai en période de paiement volontaire jusqu'à la date du versement effectif, réalisé dans le délai accordé par l'accord de refus de la demande de paiement en nature. Si les intérêts moratoires ne sont pas acquittés, ils deviennent exigibles jusqu'à l'expiration du délai accordé par l'accord de refus de la demande de paiement en nature, sans préjudice de ceux qui pourront devenir exigibles à l'avenir.

b) Si la demande de paiement en nature a été déposée en période de recouvrement forcé, la procédure de recouvrement forcé prévue aux articles 105 et suivants de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal est engagée, si cette procédure n'a pas été engagée antérieurement.

9. La livraison des biens doit être effectuée dans un délai n'excédant pas treize jours à compter de la notification de l'accord d'acceptation du paiement en nature, si elle n'a pas eu lieu antérieurement.

10. Si la livraison n'a pas lieu, l'accord d'acceptation du paiement en nature est privé d'effet, avec les conséquences suivantes :

a) Si la demande de paiement en nature a été déposée en période de paiement volontaire et que cette période a déjà expiré, la période de recouvrement forcé commence et la procédure de recouvrement forcé prévue aux articles 105 et suivants de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal est engagée. Il est procédé à la liquidation des intérêts moratoires devenus exigibles à compter du jour suivant l'expiration de la période de paiement volontaire jusqu'à la date d'expiration du délai de livraison des biens, sans préjudice de ceux qui pourront devenir exigibles à l'avenir, conformément aux dispositions de l'article 23 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal.

b) Si la demande de paiement en nature a été déposée en période de recouvrement forcé, la procédure de recouvrement forcé se poursuit.