Article 13. P aiement par domiciliation bancaire

Article 13. P aiement par domiciliation bancaire

1. Le paiement par domiciliation bancaire est admis pour autant que les conditions requises suivantes soient remplies :

a) Que le contribuable soit titulaire du compte courant sur lequel le paiement est domicilié. Le compte courant doit être ouvert auprès d'une entité bancaire. Un compte courant dont le titulaire est un tiers est admis, pour autant que son titulaire en autorise la domiciliation.

b) Que la personne tenue au paiement communique l'ordre de domiciliation.

2. Le paiement est réputé effectué à la date à laquelle les domiciliations correspondantes sont débitées. Le défaut de paiement entraîne l'augmentation de la dette du montant des dépenses de rejet.

3. Si le débit n'est pas effectué, ou est effectué hors délai, pour des causes non imputables au contribuable, il n'est exigé ni majorations, ni intérêts moratoires, ni sanctions, sans préjudice de ceux qui peuvent incomber à l'entité bancaire pour le retard dans le versement.

4. Le paiement par domiciliation bancaire peut être effectué par voie télématique.