Article 15. Justificatifs et certificats de paiement

Article 15. Justificatifs et certificats de paiement

1. Quiconque effectue le paiement d'une dette conformément aux dispositions du présent Règlement a le droit de se voir remettre un justificatif du paiement effectué.

2. Les justificatifs du paiement en numéraire sont :

a) Les reçus de paiement validés par les organes compétents ou par les établissements bancaires autorisés.

b) Les certificats attestant les versements effectués.

c) Tout autre document justificatif approuvé par le Gouvernement, y compris ceux délivrés par voie télématique pour les paiements effectués par ces moyens.

3. Les justificatifs du paiement en numéraire doivent contenir, au minimum, les données suivantes :

a) Nom et prénoms ou raison sociale complète et numéro de registre fiscal du débiteur.

b) Objet, montant de la dette et période à laquelle elle se rapporte.

c) Date du paiement.

d) Numéro de liquidation.

4. En ce qui concerne le paiement en nature, est considéré comme justificatif du paiement le certificat délivré par l'organe compétent attestant la livraison des biens.

5. Le débiteur fiscal peut demander à l'Administration un certificat attestant le paiement. L'Administration est tenue de le lui fournir.