Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Paiement par virement bancaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Paiement par virement bancaire
1. Le paiement de la dette est réputé effectué à la date à laquelle le montant correspondant est versé sur le compte correspondant du Gouvernement ou de l'entité bancaire, en cas de souscription de la convention de collaboration correspondante approuvée par le Gouvernement.
2. Le paiement par virement peut être effectué par voie télématique.
Art. 12 du Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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