Article 11. Paiement par carte de crédit et de débit

Article 11. Paiement par carte de crédit et de débit

1. Le paiement par carte de crédit ou de débit est admis auprès des caisses principales et auxiliaires respectives, ainsi qu'auprès des entités bancaires en cas de souscription de la convention de collaboration correspondante approuvée par le Gouvernement de la Principauté d'Andorre.

2. La dette est réputée acquittée dans la mesure et à hauteur de l'encaissement du montant effectif par l'Administration, compte tenu des éventuelles limitations du montant du paiement dont la carte de crédit ou de débit peut, le cas échéant, faire l'objet.

3. Les montants réglés par carte de crédit ou de débit ne peuvent pas être diminués par l'application de remises pour paiement par ces moyens.

4. Le paiement par carte de crédit et de débit peut être effectué par voie télématique.