Article 4. Licence de transport transfrontalier de fonds

Article 4. Licence de transport transfrontalier de fonds

1. Les entreprises qui souhaitent effectuer du transport transfrontalier de fonds en euros par route doivent demander une licence spécifique à l'autorité de délivrance de leur État d'origine.

2. Dans la Principauté d'Andorre, l'autorité de délivrance est le ministère chargé des transports. Ce ministère octroie la licence de transport transfrontalier de fonds, pour une période de cinq ans, à condition que l'entreprise demandeur remplisse les conditions suivantes :

a) Être autorisée à effectuer des opérations de transport de fonds dans la Principauté d'Andorre.

b) Ses dirigeants et les membres du conseil d'administration n'ont pas d'antécédents judiciaires pour des infractions liées à l'activité de transport de fonds et remplissent la condition d'honorabilité définie dans la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports par route.

c) Disposer d'une assurance de responsabilité civile couvrant, au minimum, les dommages aux personnes et aux biens des tiers, indépendamment du fait que les fonds transportés soient ou non couverts par cette assurance.

d) L'entreprise elle-même, son personnel de sécurité chargé du transport de fonds, les véhicules et les procédures de sécurité utilisés ou appliqués au transport transfrontalier de fonds en euros respectent les normes établies par le présent Règlement ou, lorsque le présent Règlement l'indique expressément, respectent la législation nationale en vigueur relative au transport de fonds.

3. Cette licence de transport transfrontalier de fonds doit être conforme au modèle et aux caractéristiques physiques définis à l'annexe I. Le personnel de sécurité des véhicules de transport de fonds affectés au transport transfrontalier de fonds en euros doit pouvoir présenter à tout moment aux autorités de contrôle l'original ou une copie certifiée conforme de la licence de transport transfrontalier de fonds en cours de validité.

4. La licence de transport transfrontalier de fonds permet à l'entreprise d'effectuer le transport transfrontalier de fonds en euros conformément aux conditions prévues par le présent Règlement. Le titulaire de cette licence n'est pas tenu de disposer d'une licence communautaire pour le transport international de marchandises par route.