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← Règlement relatif au transport transfrontalier de fonds en euros par la route, du 7 octobre 2015

Règlement relatif au transport transfrontalier de fonds en euros par la route, du 7 octobre 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3. Lieu de départ, durée maximale et nombre de livraisons et de collectes de fonds en euros

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 3. Lieu de départ, durée maximale et nombre de livraisons et de collectes de fonds en euros

1. Le service de transport transfrontalier de fonds en euros effectué conformément au présent Règlement doit être réalisé pendant les heures diurnes.

2. Le véhicule de transport de fonds qui effectue le transport transfrontalier de fonds en euros doit commencer son itinéraire dans son État d'origine et doit y revenir le même jour.

3. Nonobstant les dispositions des deux paragraphes précédents, des transports de point à point peuvent être effectués sur une période de vingt-quatre heures, à condition que la réglementation de l'État d'origine, de l'État ou des États de transit et de l'État ou des États d'accueil autorise le transport de fonds pendant les heures nocturnes.

4. Aucune limite n'est imposée au nombre de collectes et de livraisons de fonds en euros qu'un véhicule de transport de fonds peut effectuer au cours d'une même journée dans un ou plusieurs États d'accueil.

En vigueur depuis le 15/10/2015 · texte original · Règlement relatif au transport transfrontalier de fonds en euros par la route, du 7 octobre 2015 (BOPA 2015-10-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Règlement relatif au transport transfrontalier de fonds en euros par la route, du 7 octobre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-10-07/reglament-relatiu-transport-transfronterer-carre/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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