Règlement relatif au transport transfrontalier de fonds en euros par la route, du 7 octobre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Mesures de sécurité d'urgence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Mesures de sécurité d'urgence
1. Lorsque survient un problème urgent affectant, de manière significative, la sécurité des opérations de transport de fonds, des mesures de sécurité temporaires plus strictes que celles prévues dans le présent Règlement peuvent être introduites.
2. Ces mesures temporaires concernent tous les transports de fonds sur la totalité du territoire andorran ou sur une partie de ce même territoire, sont applicables pendant une période maximale de quatre semaines et doivent être notifiées, de manière immédiate, à la Commission européenne.
3. La prolongation des mesures temporaires visées ci-dessus pour une période supérieure à quatre semaines requiert l'autorisation préalable de la Commission européenne.
Art. 19 du Règlement relatif au transport transfrontalier de fonds en euros par la route, du 7 octobre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.