Règlement relatif au transport transfrontalier de fonds en euros par la route, du 7 octobre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Respect des règles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Respect des règles
1. Pendant la période de validité d'une licence de transport transfrontalier de fonds, le ministère chargé des transports doit veiller au respect des règles établies dans le présent Règlement, notamment en effectuant des inspections aléatoires sans notification préalable à l'entreprise. L'État d'accueil pourra également effectuer ce type d'inspections.
2. Tout manquement aux conditions requises et aux obligations établies dans le présent Règlement sera sanctionné conformément aux dispositions du Titre XI de la Loi 4/2015 , du 15 janvier, des transports routiers.
Art. 18 du Règlement relatif au transport transfrontalier de fonds en euros par la route, du 7 octobre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-10-07/reglament-relatiu-transport-transfronterer-carre/art-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.