Article 10. Information préalable au début du transport transfrontalier

Article 10. Information préalable au début du transport transfrontalier

1. Une entreprise titulaire d'une licence de transport transfrontalier de fonds ou ayant présenté une demande en Andorre en vue de l'obtenir doit communiquer au ministère chargé des transports, au moins deux mois avant le début de son activité transfrontalière, les noms des États participants dans lesquels le transport de fonds sera effectué. Le ministère chargé des transports notifie ensuite immédiatement aux États participants concernés le début de l'activité transfrontalière.

2. L'entreprise qui envisage d'effectuer le transport transfrontalier de fonds en euros doit communiquer à l'avance aux autorités désignées par l'État d'accueil les informations relatives au type ou aux types de transport qu'elle utilisera, les noms des personnes susceptibles d'effectuer ce transport et le type d'armes qu'elles peuvent porter.