MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement régissant la procédure participative pour l'adoption du Plan national de santé 2020, du 16 septembre 2015

Règlement régissant la procédure participative pour l'adoption du Plan national de santé 2020, du 16 septembre 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6. Compromís de confidencialitat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6. Compromís de confidencialitat

Els integrants de la Comissió de Seguiment i de Valoració han de guardar estricta confidencialitat sobre les consideracions i els suggeriments analitzats i en tots els temes tractats en el marc del procediment participatiu. L’incompliment d’aquest compromís és una causa immediata d’exclusió de la Comissió i de l’obertura d’un expedient disciplinari.

En vigueur depuis le 24/09/2015 · texte original · Règlement régissant la procédure participative pour l'adoption du Plan national de santé 2020, du 16 septembre 2015 (BOPA 2015-09-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement régissant la procédure participative pour l'adoption du Plan national de santé 2020, du 16 septembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/09/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-09-16/reglament-es-regula-procediment-participatiu/art-6?data=2015-09-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration