Règlement de gestion de l'impôt sur les activités de jeux de hasard, du 26 août 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Autoliquidation d'acompte
1. Au cours des mois d'avril, juillet et octobre, les contribuables doivent présenter une autoliquidation d'acompte portant sur les produits obtenus au cours du trimestre immédiatement précédent.
2. L'autoliquidation d'acompte est effectuée auprès de l'Administration fiscale, au moyen du modèle correspondant approuvé par le Ministère des Finances.
Art. 4 du Règlement de gestion de l'impôt sur les activités de jeux de hasard, du 26 août 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.