Règlement de gestion de l'impôt sur les activités de jeux de hasard, du 26 août 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Autoliquidation finale
1. Au cours du mois de janvier, les contribuables doivent présenter auprès de l'Administration fiscale l'autoliquidation correspondant au quatrième trimestre de l'année immédiatement précédente, qui a le caractère d'autoliquidation finale, au moyen du modèle correspondant approuvé par le Ministère des Finances.
2. De l'impôt brut (quota de tributació) annuel, les contribuables déduisent le montant des acomptes liquidés antérieurement, afin d'obtenir le solde d'impôt (à payer ou à restituer).
Art. 5 du Règlement de gestion de l'impôt sur les activités de jeux de hasard, du 26 août 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.