MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement de gestion de l'impôt sur les activités de jeux de hasard, du 26 août 2015

Règlement de gestion de l'impôt sur les activités de jeux de hasard, du 26 août 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Autoliquidació de pagament a compte

1. Els mesos d’abril, juliol i octubre, els obligats tributaris han de presentar una autoliquidació de pagament a compte, dels ingressos obtinguts el trimestre immediatament anterior.

2. L’autoliquidació de pagament a compte es fa prop de l’Administració tributària, en el model corresponent aprovat pel Ministeri de Finances.

En vigueur depuis le 03/09/2015 · texte original · Règlement de gestion de l'impôt sur les activités de jeux de hasard, du 26 août 2015 (BOPA 2015-09-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement de gestion de l'impôt sur les activités de jeux de hasard, du 26 août 2015, dans sa rédaction en vigueur au 03/09/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-08-26/reglament-gestio-impost-activitats-joc/art-4?data=2015-09-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration